Complaints generally have to do with police misconduct that affected you personally or that you witnessed. Most complaints are about police actions that may affect public trust. Your complaint should be made no more than 12 months after the incident occurred; some exceptions may be made by the OPCC where deemed appropriate. Your right to make a complaint against the Victoria Police Department is set out in the Police Act . This law affects all municipal police officers in British Columbia.

Where can I make a complaint?

You can make your complaint to the Office of the Police Complaint Commissioner directly or to the Victoria Police Department. The VicPD is committed to ensuring that your complaint will be thoroughly investigated, and that your rights and the rights of the police officers concerned are protected.

How can you make a complaint?

When making your complaint, it is helpful to have a clear account of what happened, such as all the dates, times, people and places involved. The person receiving the complaint has a duty to: help you make your complaint offer you any other information or assistance as required under the Act, such as helping you write down what happened We can give you information about services that may be available to you, including translation. For more information, see Compliments & Complaints .

Can I resolve a complaint by means other than a full Police Act investigation?

Public complaints provide police with important feedback and give them the opportunity to respond to concerns in their communities. You may try to resolve your complaint using a complaint resolution process. This can be done through face-to-face discussions, an agreed written resolution, or with the assistance of a professional mediator. If you try complaint resolution, you can have someone with you to provide support. A complaint process that allows for greater mutual understanding, agreement, or other resolution only serves to strengthen community-based policing.

What happens to a complaint that is not resolved through mediation or complaint resolution?

If you decide against informal resolution or if it is unsuccessful, the police have a duty to investigate your complaint and to give you detailed information about their investigation. You will be provided with updates as the investigation progresses as specified by the Police Act. The investigation shall be completed within six months of your complaint being deemed admissible, unless the OPCC finds it is appropriate to grant an extension. When the investigation is completed, you will get a summary report, including a brief factual account of the incident, a list of the steps taken during the investigation, and a copy of the Discipline Authority’s decision on the matter. If officer misconduct is substantiated, information about any proposed discipline or corrective measures for the member may be shared.

FAQ sur les plaintes

Qu'est-ce qu'une plainte ?2019-10-29T11:57:12-08:00

Qu'est-ce qu'une plainte ?

Les plaintes concernent généralement une inconduite policière qui vous a affecté personnellement ou dont vous avez été témoin. La plupart des plaintes concernent des actions policières susceptibles d'affecter la confiance du public.

Votre plainte doit être déposée au plus tard 12 mois après l'incident ; certaines exceptions peuvent être faites par l'OPCC lorsque cela est jugé approprié.

Votre droit de déposer une plainte contre le service de police de Victoria est énoncé dans le Loi sur la police. Cette loi touche tous les policiers municipaux de la Colombie-Britannique.

Où puis-je faire une réclamation ?2019-10-29T11:58:10-08:00

Où puis-je faire une réclamation ?

Vous pouvez déposer votre plainte directement auprès du Bureau du commissaire aux plaintes contre la police ou auprès du service de police de Victoria.

Le VicPD s'engage à faire en sorte que votre plainte fasse l'objet d'une enquête approfondie et que vos droits et les droits des policiers concernés soient protégés.

Comment pouvez-vous déposer une plainte?2019-10-29T11:59:16-08:00

Comment pouvez-vous déposer une plainte?

Lorsque vous déposez votre plainte, il est utile d'avoir un compte rendu clair de ce qui s'est passé, comme toutes les dates, heures, personnes et lieux concernés.

La personne qui reçoit la plainte a le devoir de :

vous aider à déposer votre plainte
vous offrir toute autre information ou assistance requise en vertu de la Loi, comme vous aider à écrire ce qui s'est passé

Nous pouvons vous donner des informations sur les services qui peuvent être mis à votre disposition, y compris la traduction. Pour plus d'informations, voir Compliments et plaintes.

Puis-je régler une plainte par d'autres moyens qu'une enquête complète en vertu de la Loi sur la police?2019-10-29T12:00:09-08:00

Puis-je régler une plainte par d'autres moyens qu'une enquête complète en vertu de la Loi sur la police?

Les plaintes du public fournissent à la police une rétroaction importante et lui donnent l'occasion de répondre aux préoccupations de leurs collectivités.

Vous pouvez essayer de résoudre votre plainte en utilisant un processus de résolution des plaintes. Cela peut se faire par le biais de discussions en face à face, d'une résolution écrite convenue ou avec l'aide d'un médiateur professionnel.

Si vous essayez de régler une plainte, vous pouvez avoir quelqu'un avec vous pour vous aider.

Un processus de plainte qui permet une plus grande compréhension mutuelle, un accord ou une autre résolution ne sert qu'à renforcer les services de police communautaires.

Qu'advient-il d'une plainte qui n'est pas résolue par la médiation ou le règlement des plaintes ?2019-10-29T12:00:47-08:00

Qu'advient-il d'une plainte qui n'est pas résolue par la médiation ou le règlement des plaintes ?

Si vous décidez de ne pas résoudre le problème à l'amiable ou si celui-ci échoue, la police a le devoir d'enquêter sur votre plainte et de vous donner des informations détaillées sur son enquête.

Vous recevrez des mises à jour au fur et à mesure de l'avancement de l'enquête, conformément à la loi sur la police. L'enquête doit être terminée dans les six mois suivant la recevabilité de votre plainte, à moins que l'OPCC ne juge opportun d'accorder une prolongation.

Une fois l'enquête terminée, vous recevrez un rapport sommaire comprenant un bref compte rendu factuel de l'incident, une liste des mesures prises au cours de l'enquête et une copie de la décision de l'Autorité de discipline à ce sujet. Si l'inconduite d'un officier est justifiée, des informations sur toute mesure disciplinaire ou corrective proposée pour le membre peuvent être partagées.